Loi Madelin
La F.F.A, agréée Loi Madelin depuis 1994…
La loi Madelin permet, sous certaines conditions, de déduire les cotisations santé des revenus (notamment des Tns).
Objet
La loi Madelin du 11 février 1994 a pour objet de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et de simplifier les formalités administratives.
Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et d'assurance complémentaire maladie ou mutuelle santé (Art.41) Elle rapproche enfin le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels de celui des salariés.
Les personnes concernées par cette loi sont :
• Les gérants majoritaires des SARL, gérants de société en commandite par actions, et associés de société de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), qui sont affiliés aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des travailleurs non salariés (TNS).
• les personnes soumises à l'impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C.) c'est-à-dire principalement les artisans, les commerçants et les exploitants individuels, ainsi que les personnes soumises à l'impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C.) : médecins, dentistes, avocats, experts comptables…
• Les conjoints collaborateurs non rémunérés à condition qu'ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentaires.
• Les personnes ayant exercé une activité non salariée, non agricole et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse.
Les garanties donnant droit à une déduction fiscale.
• Les remboursements complémentaires des frais de santé.
• L'incapacité de travail (indemnités journalières, rente d'invalidité).
• Le décès : sous forme de rente exclusivement.
Le ou les bénéficiaires peuvent demander à percevoir immédiatement une rente proportionnelle au capital atteint ou bien attendre l'échéance du contrat.
• La retraite : sous forme de rente exclusivement. !
